Conformément à la loi du 31 juillet 1991 et au décret d'application du 30 mars 1992 relatifs à la communication des informations médicales, le patient peut avoir une copie des informations contenues dans son dossier médical, par l'intermédiaire du médecin de son choix.
Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient peut avoir copie de son dossier médical suivant certaines modalités décrites dans la loi.